CGV

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation.
Seul ou conjointement avec le Graphiste, le Client élabore un cahier des charges clair et détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de l'exécution de la commande et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Pour chaque phase d’exécution de la commande, le Client s'engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé. Toute modification intervenant sur un élément validé pourra faire l’objet d’une facturation en sus du devis initial.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte d’un montant s’élevant à 30% du prix total des prestations à fournir. L’exécution débutera lorsque cet acompte aura été versé et que tous les documents (devis et CGV signés, éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution de la prestation) seront à la disposition du Graphiste.

Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de “Benjamin Pellegrin”.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre le Client et le Graphiste et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (Art. L441-6 CCom). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (Art. D441-5 CCom).

Le client est tenu de verser en sus une contribution diffuseur de 1,1% du montant de la rémunération auprès de l'URSSAF sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix faits en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans l’œuvre livrée par le Graphiste, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Graphiste dans le cadre de sa prestation, et garantit le Graphiste contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre de la commande.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente prestation.

La reproduction et de diffusion des créations du Graphiste sont soumises à la perception de droits d’auteur. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement mentionnée dans le bon de commande, celui-ci faisant ainsi office d’acte de cession des droits d’auteur.
Le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (Art L131-3 CPI). Toute utilisation ultérieure ou différente de celle spécifiquement prévue dans les conditions de cession nécessite une nouvelle cession de droits d’auteur.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art L122-4 CPI).

Ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une œuvre (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible (Art. L121-1 CPI).
La totalité des créations et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeurent la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises par le Graphiste ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. (Art. 2063 CC).
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la prestation.

Afin de permettre au Client d’exploiter librement l’œuvre résultante de la présente prestation, le Graphiste s’engage à céder l’ensemble des droits patrimoniaux exclusivement au Client, et ce, dans les limites explicitement énoncés dans les conditions de cession.

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente prestation ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours d’exécution, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du Graphiste devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.